Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société DOPANEO.AI, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 100 247 600, dont le siège social est situé 136 rue Amelot, 75011 Paris, France (ci-après "DOPANEO.AI" ou "le Vendeur"), et toute personne morale souscrivant à un service payant proposé via le site dopageo.ai (ci-après "le Client").

Les services proposés sont exclusivement destinés aux professionnels (entreprises, indépendants, agences, organismes publics). Le site dopageo.ai n'est pas destiné à la vente aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 2 — Services proposés

DOPANEO.AI commercialise via dopageo.ai les services suivants :

• Déblocage d'un rapport d'audit : achat unique permettant l'accès à l'intégralité d'un rapport SEO/GEO précédemment généré gratuitement.
• Abonnement Pro : suivi mensuel de la visibilité d'un site dans les principaux moteurs IA, accès au tableau de bord et rapports mensuels.
• Abonnement Agence : multi-sites, marque blanche, gestion d'équipe.
• Abonnement GEO : suivi spécifique de la visibilité dans les LLM.
• Plan Revendeur : licence de revente pour partenaires.

Le détail des fonctionnalités, prix et limitations de chaque offre est précisé sur la page d'achat correspondante au moment de la souscription. Les caractéristiques affichées au moment de la commande font foi.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon la mention affichée. La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est applicable, sauf cas d'exonération prévu par la loi (notamment numéro de TVA intracommunautaire valide pour les clients de l'UE hors France).

Les abonnements sont facturés mensuellement. Aucun engagement annuel n'est proposé : le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

DOPANEO.AI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, permettant au Client de résilier sans frais s'il refuse la nouvelle grille.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne via le tunnel de paiement sécurisé fourni par Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les moyens de paiement européens supportés par Stripe (SEPA Direct Debit le cas échéant).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande devient ferme et définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Une facture est ensuite émise et envoyée par e-mail au Client, ou mise à disposition dans son espace client.

Article 5 — Livraison du service

Le service est immédiatement accessible après confirmation du paiement, au plus tard dans un délai de quelques minutes, par redirection automatique vers la version débloquée du rapport ou activation des fonctionnalités de l'abonnement souscrit.

En cas de difficulté technique, le Client est invité à contacter [email protected].

Article 6 — Droit de rétractation

Les services étant exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

Par ailleurs, le déblocage immédiat d'un rapport constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client : à ce titre, et conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation s'il devait être appliqué par analogie, aucun remboursement n'est dû une fois le rapport débloqué.

Article 7 — Résiliation des abonnements

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion (/abonnement/gerer) ou en contactant [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà payée. Aucun remboursement prorata-temporis n'est effectué.

DOPANEO.AI se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client en cas de non-paiement, d'usage non conforme aux Conditions Générales d'Utilisation, ou d'usage frauduleux.

Article 8 — Garanties et responsabilité

DOPANEO.AI s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les rapports d'audit délivrés sont produits à partir de sources publiques (registre INSEE/Sirene, Google Maps, modèles d'IA) et de l'analyse automatisée du site fourni. DOPANEO.AI ne peut garantir l'exactitude exhaustive des informations restituées par les sources tierces.

Les recommandations contenues dans les rapports sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel personnalisé (juridique, comptable, marketing, technique).

DOPANEO.AI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation du service, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, perte de données. La responsabilité totale de DOPANEO.AI envers le Client est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par ce dernier au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non exclusif des rapports délivrés, dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion publique ou commercialisation des rapports à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable de DOPANEO.AI, à l'exception du Plan Revendeur ou de l'abonnement Agence, qui prévoient des licences spécifiques décrites au moment de la souscription.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les pannes majeures des prestataires d'hébergement, des modèles d'IA tiers ou des moyens de paiement.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

Les services étant destinés à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n'est pas applicable. Les parties s'engagent toutefois, en cas de litige, à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.